Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 191(10)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquéreur de la fourniture acquiert l’immeuble ou l’habitation en vue d’effectuerde unel’utiliser ou de le fournir dans le cadre de fournitures exonérées et, à l’occasion d’une fourniture viséeexonérée, la possession ou l’utilisation de l’immeuble, de l’habitation ou d’habitations de l’immeuble est transférée par l’acquéreur aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable qui prévoit l’occupation de l’immeuble ou de l’habitation à l’articletitre 6résidentiel deou la partie I de l’annexe V;d’hébergement,
    Texte intégral

    l’acquéreur de la fourniture acquiert l’immeuble ou l’habitation en vue de l’utiliser ou de le fournir dans le cadre de fournitures exonérées et, à l’occasion d’une fourniture exonérée, la possession ou l’utilisation de l’immeuble, de l’habitation ou d’habitations de l’immeuble est transférée par l’acquéreur aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable qui prévoit l’occupation de l’immeuble ou de l’habitation à titre résidentiel ou d’hébergement,

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    l’acquéreur de la fourniture acquiert l’immeuble ou l’habitation en vue d’effectuer une fourniture visée à l’article 6 de la partie I de l’annexe V;