Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 191(3)(b)(i.1)(A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble,
    Texte intégral

    d’une part, la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble,

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    d’une part, la fourniture par vente de tout ou partie du bâtiment faisant partie de l’immeuble,