Versions de art. 191(9)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du présent article, du paragraphe 256.2(3.1) et du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH), la construction ou les rénovations majeures d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un immeuble d’habitation en copropriété, ou la construction d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, sont réputées être achevées en grande partie au plus tard le jour où la totalité, ou presque, des ~~logements~~habitations de l’immeuble ou de l’adjonction sont ~~occupés~~occupées après le début des travaux.

Texte intégral

Pour l’application du présent article, du paragraphe 256.2(3.1) et du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH), la construction ou les rénovations majeures d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un immeuble d’habitation en copropriété, ou la construction d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, sont réputées être achevées en grande partie au plus tard le jour où la totalité, ou presque, des habitations de l’immeuble ou de l’adjonction sont occupées après le début des travaux.
du 2008-06-18 au 2026-03-26 Voir Source

Pour l’application du présent article, la construction ou les rénovations majeures d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un immeuble d’habitation en copropriété, ou la construction d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, sont réputées être achevées en grande partie au plus tard le jour où la totalité, ou presque, des logements de l’immeuble ou de l’adjonction sont occupés après le début des travaux.

Texte intégral

Pour l’application du présent article, la construction ou les rénovations majeures d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un immeuble d’habitation en copropriété, ou la construction d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, sont réputées être achevées en grande partie au plus tard le jour où la totalité, ou presque, des logements de l’immeuble ou de l’adjonction sont occupés après le début des travaux.
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

Pour l’application du présent article, la construction ou les rénovations majeures d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’un immeuble d’habitation en copropriété, ou la construction d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, sont réputées être achevées en grande partie au plus tard le jour où la totalité, ou presque, des logements de l’immeuble ou de l’adjonction sont occupés après le début des travaux.