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Versions de art. 200(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe 141.1(1) mais sous réserve de l’article 141.2, pour l’application de la présente partie, si un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe 141.1(1) mais sous réserve de l’article 141.2, pour l’application de la présente partie, si un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2004-05-14 au 2017-12-14 Voir Source
    Malgré le paragraphe 141.1(1) etmais sous réserve de l’article 141.2, pour l’application de la présente partie, lorsqu’unsi un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les présomptionsrègles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe 141.1(1) mais sous réserve de l’article 141.2, pour l’application de la présente partie, si un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les règles suivantes s’appliquent :

  3. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    Malgré le paragraphe 141.1(1) et pour l’application de la présente partie, lorsqu’un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les présomptions suivantes s’appliquent :