Versions de art. 207(2)(b)

avoir perçu au moment donné et relativement à la fourniture, sauf s’il s’agit d’une fourniture exonérée, une taxe égale au résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment, B le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le particulier a réduit l’utilisation qu’il fait de l’immeuble dans le cadre de ses activités commerciales à ce moment par rapport à l’utilisation totale qu’il en fait alors, C la taxe que le particulier est réputé par l’article 190 avoir perçue à ce moment relativement à l’immeuble.