Versions de art. 21.1(1), définition « service taxable », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le fait d’entamer la fourniture d’un service de programmation visé à l’alinéa a), ou de l’interrompre;