Versions de art. 21.13(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’une part, qui est fourni par une entreprise restreinte au sens de l’alinéa a) de la définition de entreprise restreinte au paragraphe 21.1(1);