Versions de art. 21.22(1), définition « service de t l communication », al. c), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le service avec lequel sont fournis les services supplémentaires est lui-même proposé séparément,