Versions de art. 211.1(1), définition « exploitant exclu », al. a), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

elle n’établit, directement ou indirectement, aucune des modalités qui régissent la fourniture,