Versions de art. 211.1(1), définition « fourniture d termin e », al. a), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

se rapporte à un bien meuble corporel qui est habituellement situé à l’étranger;