Versions de art. 211.1(1), définition « fourniture d termin e », al. d), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables;