Versions de art. 211.22(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Au présent article, acquéreur déterminé s’entend, relativement à la fourniture d’un bien, d’une personne, sauf une personne non-résidente qui n’est pas un consommateur du bien, qui est l’acquéreur de la fourniture et qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.