Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 215.1(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de l’article 263, le ministre rembourse une personne dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 263, le ministre rembourse une personne dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Sous réserve de l’article 263, le ministre rembourse une personne dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :