Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 216(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, classement s’entend du classement tarifaire de produits, de la révision de ce classement ou du réexamen de cette révision, effectué en vue d’établir si les produits sont inclus ou non à l’annexe VII.
    Texte intégral

    Au présent article, classement s’entend du classement tarifaire de produits, de la révision de ce classement ou du réexamen de cette révision, effectué en vue d’établir si les produits sont inclus ou non à l’annexe VII.

  2. du 2003-01-01 au 2014-11-01 Voir Source

    Au présent article, classement s’entend du classement tarifaire de produits, de la révision de ce classement ou du réexamen de cette révision, effectué en vue d’établir si les produits sont inclus ou non à l’annexe VII.