Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 216(4)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la mention, aux alinéas 64d) et e) et au paragraphe 67(1) de cette loi, du Tribunal canadien du commerce extérieur vaut mention de la Cour canadienne de l’impôt;