Versions de art. 216(4)(b)
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la mention, au paragraphe 67(1) de cette loi, du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur vaut mention du greffier de la Cour canadienne de l’impôt.
la mention, au paragraphe 67(1) de cette loi, du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur vaut mention du greffier de la Cour canadienne de l’impôt.