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Versions de art. 217, définition « activit au canada »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    activité au Canada Toute activité qu’une personne exerce, pratique ou mène au Canada. (Canadian activity)
    Texte intégral

    activité au Canada Toute activité qu’une personne exerce, pratique ou mène au Canada. (Canadian activity)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-15 Voir Source
    activité au Canada Toute activité qu’une personne exerce, pratique ou mène au Canada. (Canadian activity)
    Texte intégral

    activité au Canada Toute activité qu’une personne exerce, pratique ou mène au Canada. (Canadian activity)

  3. du 2010-07-12 au 2016-06-22 Voir Source

    activité au Canada Toute activité qu’une personne exerce, pratique ou mène au Canada.