Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 217, définition « chargement », al. a), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la police en est une de réassurance, la marge de transfert de risques de la police;
    Texte intégral

    si la police en est une de réassurance, la marge de transfert de risques de la police;

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-15 Voir Source

    si la police en est une de réassurance, la marge de transfert de risques de la police;