Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217, définition « d duction autoris e », al. k.1), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable paie à l’assureur, ou à des personnes liées à l’assureur (dont chacune est appelée « personne affiliée » au présent alinéa), les montants (dont chacun est appelé « frais » au présent alinéa) prévus par une ou plusieurs conventions écrites, autres que la police de réassurance, conclues entre le contribuable et l’assureur ou une personne affiliée,
    Texte intégral

    le contribuable paie à l’assureur, ou à des personnes liées à l’assureur (dont chacune est appelée « personne affiliée » au présent alinéa), les montants (dont chacun est appelé « frais » au présent alinéa) prévus par une ou plusieurs conventions écrites, autres que la police de réassurance, conclues entre le contribuable et l’assureur ou une personne affiliée,

  2. du 2017-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    le contribuable paie à l’assureur, ou à des personnes liées à l’assureur (dont chacune est appelée « personne affiliée » au présent alinéa), les montants (dont chacun est appelé « frais » au présent alinéa) prévus par une ou plusieurs conventions écrites, autres que la police de réassurance, conclues entre le contribuable et l’assureur ou une personne affiliée,
    Texte intégral

    le contribuable paie à l’assureur, ou à des personnes liées à l’assureur (dont chacune est appelée « personne affiliée » au présent alinéa), les montants (dont chacun est appelé « frais » au présent alinéa) prévus par une ou plusieurs conventions écrites, autres que la police de réassurance, conclues entre le contribuable et l’assureur ou une personne affiliée,

  3. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    le contribuable paie à l’assureur, ou à des personnes liées à l’assureur (dont chacune est appelée personne affiliée au présent alinéa), les montants (dont chacun est appelé frais au présent alinéa) prévus par une ou plusieurs conventions écrites, autres que la police de réassurance, conclues entre le contribuable et l’assureur ou une personne affiliée,