Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217, définition « d duction autoris e », al. k.1), sous-al. iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la totalité des frais représente au moins 99 % du total des montants dont chacun, à la fois :
    Texte intégral

    la totalité des frais représente au moins 99 % du total des montants dont chacun, à la fois :

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-15 Voir Source

    la totalité des frais représente au moins 99 % du total des montants dont chacun, à la fois :