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Versions de art. 217, définition « d duction autoris e », al. k.1), sous-al. iv)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
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    Texte intégral

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  2. du 2016-06-22 au 2017-12-15 Voir Source

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