Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217, définition « fourniture taxable import e », al. b.1), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lel’acquéreur acquiert la possession matérielle du bien est livré à l’acquéreurtitre donnéd’acquéreur aud’une Canada,autre fourniture du bien effectuée par bail, licence ou yaccord estsemblable miset àl’un sades disposition,faits lequelci-après acquéreurs’avère n’est pas un inscrit qui acquiert le bien exclusivement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales,:
    Texte intégral

    l’acquéreur acquiert la possession matérielle du bien à titre d’acquéreur d’une autre fourniture du bien effectuée par bail, licence ou accord semblable et l’un des faits ci-après s’avère :

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-15 Voir Source

    le bien est livré à l’acquéreur donné au Canada, ou y est mis à sa disposition, lequel acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien exclusivement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales,