Versions de art. 217, définition « fourniture taxable import e », al. b.1), sous-al. ii), sous-al. B)

l’acquéreur pouvait demander un crédit de taxe sur les intrants pour le bien ou n’était pas tenu de payer la taxe prévue par la présente section relativement à la fourniture du seul fait qu’il a acquis le bien exclusivement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales,