Versions de art. 217, définition « fourniture taxable import e », al. b.1), sous-al. ii), sous-al. C)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-12 au 2017-12-15 Voir Source

cette fourniture a été la dernière fourniture du bien que la personne non-résidente a effectuée au profit d’un inscrit avant le moment donné;