Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    la fourniture taxable d’un bien meuble corporel, sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement, effectuée par une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section d de la section V, au profit d’un acquéreur qui est un inscrit, si les conditions suivantes sont réunies :