Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217.1(4)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni un montant qui représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de frais externes à l’article 217 qui entre dans le calcul d’un montant de frais externes du contribuable pour l’année déterminée ou pour une de ses années déterminées antérieures,
    Texte intégral

    ni un montant qui représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de frais externes à l’article 217 qui entre dans le calcul d’un montant de frais externes du contribuable pour l’année déterminée ou pour une de ses années déterminées antérieures,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    ni un montant qui représente la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de frais externes à l’article 217 qui entre dans le calcul d’un montant de frais externes du contribuable pour l’année déterminée ou pour une de ses années déterminées antérieures,