Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 217.1(6)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la taxe est réputée être la taxe relative à une fourniture du bien attribuable ou du service attribuable;
    Texte intégral

    la taxe est réputée être la taxe relative à une fourniture du bien attribuable ou du service attribuable;

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    la taxe est réputée être la taxe relative à une fourniture du bien attribuable ou du service attribuable;