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Versions de art. 218.01(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le choix prévu au paragraphe 217.2(1) est en vigueur pour l’année déterminée, le montant obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le total des montants représentant chacun un montant de frais internes pour l’année déterminée qui est supérieur à zéro, B le total des montants représentant chacun un montant de frais externes pour l’année déterminée qui est supérieur à zéro;