Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 218.1(1)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-12-14 au 2010-07-01 Voir Source
    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse auxà l’un des alinéas 217d)217c.1), d) ou e), qui est effectuée dans une province participante.
    Texte intégral

    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’un des alinéas 217c.1), d) ou e), qui est effectuée dans une province participante.

  2. du 2003-01-01 au 2007-12-14 Voir Source

    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse aux alinéas 217d) ou e), qui est effectuée dans une province participante.