Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 219(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il est un inscrit, de payer la taxe au receveur général etau d’enplus indiquertard leà montantla dansdate limite où la déclaration qu’il produit en vertu de l’article 238 pour la période de déclaration au cours de laquelle ellela taxe est devenue payable,payable audoit plusêtre tardproduite àet la date où cette déclaration est à produire;:
    Texte intégral

    s’il est un inscrit, de payer la taxe au receveur général au plus tard à la date limite où la déclaration qu’il produit en vertu de l’article 238 pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable doit être produite et :

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    s’il est un inscrit, de payer la taxe au receveur général et d’en indiquer le montant dans la déclaration qu’il produit en vertu de l’article 238 pour la période de déclaration au cours de laquelle elle est devenue payable, au plus tard à la date où cette déclaration est à produire;