Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 220(1), définition « activit de main d oeuvre »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    activité de main-d’oeuvre Tout acte accompli par le salarié d’une personne déterminée relativement à la charge ou à l’emploi du salarié. (labour activity)