Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    la contrepartie de cette fourniture est réputée être devenue due par l’établissement auquel le bien a été transféré ou le service, rendu, et avoir été payée par lui, à la fin de son année d’imposition où le bien a été transféré ou le service rendu à l’autre établissement.