Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.06(3)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lerelativement fournisseurà duun bien aqui payéest un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la taxelégislation prévued’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à l’articlemoteur, 220.05ou relativementqui auest bien;inclus à la partie I de l’annexe X et n’est pas un bien visé par règlement;
    Texte intégral

    relativement à un bien qui est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, ou qui est inclus à la partie I de l’annexe X et n’est pas un bien visé par règlement;

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    le fournisseur du bien a payé la taxe prévue à l’article 220.05 relativement au bien;