Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.06(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ladans taxeles prévuecirconstances àprévues l’articlepar 220.07 a été payée relativement au bien;règlement.
    Texte intégral

    dans les circonstances prévues par règlement.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    la taxe prévue à l’article 220.07 a été payée relativement au bien;