Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.06(3)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    le bien est inclus à la partie I de l’annexe X ou est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur.