Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.07(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les produits, sauf les véhicules à moteur déterminés, transférés dans une province participante en provenance de l’étranger par un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS))(TPS/TVH)) pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;
    Texte intégral

    les produits, sauf les véhicules à moteur déterminés, transférés dans une province participante en provenance de l’étranger par un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)) pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    les produits, sauf les véhicules à moteur déterminés, transférés dans une province participante en provenance de l’étranger par un inscrit (sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS)) pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;