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Versions de art. 220.08(3.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c),172.1(5.1)c), déterminée quant au régime de pension relativement à chaqueune fourniture — réputée avoir été effectuée par l’employeur participant en vertu de l’alinéa 172.1(6)a)172.1(5.1)a) — d’une ressource d’employeur (au sens du paragraphemême 172.1(1)) consomméebien ou utilisée en vue d’effectuer la fourniture donnée,service, est supérieure à zéro.zéro;
    Texte intégral

    la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(5.1)c), déterminée quant au régime de pension relativement à une fourniture — réputée avoir été effectuée par l’employeur participant en vertu de l’alinéa 172.1(5.1)a) — du même bien ou service, est supérieure à zéro;

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c), déterminée relativement à chaque fourniture — réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(6)a) — d’une ressource d’employeur (au sens du paragraphe 172.1(1)) consommée ou utilisée en vue d’effectuer la fourniture donnée, est supérieure à zéro.