Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 221.1(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moins 90 % du total de la contrepartie des fournitures de stocks acquis au Canada au cours de la période de douze mois commençant immédiatement après le jour donné sera attribuable à des fournitures qui seraient visées à cetl’article article1 de la partie V de l’annexe VI s’il n’était pas tenu compte non tenu de l’alinéason e)alinéa de celui-ci;e);
    Texte intégral

    au moins 90 % du total de la contrepartie des fournitures de stocks acquis au Canada au cours de la période de douze mois commençant immédiatement après le jour donné sera attribuable à des fournitures qui seraient visées à l’article 1 de la partie V de l’annexe VI s’il n’était pas tenu compte de son alinéa e);

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    au moins 90 % du total de la contrepartie des fournitures de stocks acquis au Canada au cours de la période de douze mois commençant immédiatement après le jour donné sera attribuable à des fournitures qui seraient visées à cet article compte non tenu de l’alinéa e) de celui-ci;