Versions de art. 221.1(6)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

la proportion obtenue par le calcul suivant : C/D où : C représente le total des contreparties, incluses dans le calcul du revenu tiré de cette entreprise pour l’exercice, des fournitures de stocks que l’inscrit a effectuées à l’étranger, lesquels stocks ne sont ni consommés, ni utilisés, ni traités, ni transformés ni modifiés entre le moment de leur acquisition au Canada ou de leur importation et le moment de leur fourniture, D le total des contreparties, incluses dans le calcul de ce revenu, des fournitures de stocks que l’inscrit a effectuées.

Texte intégral

la proportion obtenue par le calcul suivant : C/D où : C représente le total des contreparties, incluses dans le calcul du revenu tiré de cette entreprise pour l’exercice, des fournitures de stocks que l’inscrit a effectuées à l’étranger, lesquels stocks ne sont ni consommés, ni utilisés, ni traités, ni transformés ni modifiés entre le moment de leur acquisition au Canada ou de leur importation et le moment de leur fourniture, D le total des contreparties, incluses dans le calcul de ce revenu, des fournitures de stocks que l’inscrit a effectuées.
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

la proportion obtenue par le calcul suivant : C/D où : C représente le total des contreparties, incluses dans le calcul du revenu tiré de cette entreprise pour l’exercice, des fournitures de stocks que l’inscrit a effectuées à l’étranger, lesquels stocks ne sont ni consommés, ni utilisés, ni traités, ni transformés ni modifiés entre le moment de leur acquisition au Canada ou de leur importation et le moment de leur fourniture, D le total des contreparties, incluses dans le calcul de ce revenu, des fournitures de stocks que l’inscrit a effectuées.