Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225(4)(c)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne a payé cette taxe après la fin de cette dernière période et avant de demander le crédit de taxe sur les intrants,
    Texte intégral

    la personne a payé cette taxe après la fin de cette dernière période et avant de demander le crédit de taxe sur les intrants,

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    la personne a payé cette taxe après la fin de cette dernière période et avant de demander le crédit de taxe sur les intrants,