Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225(6)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui correspondrait à la taxe nette pour la période si nul crédit de taxe sur les intrants n’était demandé, et nul montant déduit, dans le calcul de la taxe nette pour cette période,
    Texte intégral

    le montant qui correspondrait à la taxe nette pour la période si nul crédit de taxe sur les intrants n’était demandé, et nul montant déduit, dans le calcul de la taxe nette pour cette période,

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    le montant qui correspondrait à la taxe nette pour la période si nul crédit de taxe sur les intrants n’était demandé, et nul montant déduit, dans le calcul de la taxe nette pour cette période,