Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 225.1(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un montant n’est pas inclus dans le calcul du total visé à l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où il a été inclus dans ce total pour une période de déclaration antérieure de l’organisme.
    Texte intégral

    Un montant n’est pas inclus dans le calcul du total visé à l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où il a été inclus dans ce total pour une période de déclaration antérieure de l’organisme.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Un montant n’est pas inclus dans le calcul du total visé à l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où il a été inclus dans ce total pour une période de déclaration antérieure de l’organisme.