Versions de art. 225.1(7)(d)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

si la première période de déclaration de l’organisme au cours de laquelle le choix est en vigueur correspond à un exercice de l’organisme, au plus tard le premier jour du deuxième trimestre d’exercice de cet exercice ou à la date ultérieure fixée par le ministre sur demande de l’organisme,

Texte intégral

si la première période de déclaration de l’organisme au cours de laquelle le choix est en vigueur correspond à un exercice de l’organisme, au plus tard le premier jour du deuxième trimestre d’exercice de cet exercice ou à la date ultérieure fixée par le ministre sur demande de l’organisme,
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

si la première période de déclaration de l’organisme au cours de laquelle le choix est en vigueur correspond à un exercice de l’organisme, au plus tard le premier jour du deuxième trimestre d’exercice de cet exercice ou à la date ultérieure fixée par le ministre sur demande de l’organisme,