Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.1(9)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un montant, pour une période de déclaration se terminant avant le jour donné, relatif à une fourniture déterminée, qu’il peut déduire en application des paragraphes 232(3) ou 234(2) dans le calcul de sa taxe nette.
    Texte intégral

    un montant, pour une période de déclaration se terminant avant le jour donné, relatif à une fourniture déterminée, qu’il peut déduire en application des paragraphes 232(3) ou 234(2) dans le calcul de sa taxe nette.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    un montant, pour une période de déclaration se terminant avant le jour donné, relatif à une fourniture déterminée, qu’il peut déduire en application des paragraphes 232(3) ou 234(2) dans le calcul de sa taxe nette.