Versions de art. 225.2(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

une institution financière visée par règlement tout au long de la période de déclaration.

Texte intégral

une institution financière visée par règlement tout au long de la période de déclaration.
du 2012-12-14 au 2017-12-15 Voir Source

~~elle~~une ~~est~~institution unfinancière ~~particulier,~~visée par règlement tout au long de la ~~succession d’un particulier décédé ou une fiducie qui, aux termes des règles énoncées à l’article 2603~~période de ce règlement, a un revenu gagné au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente dans une ou plusieurs provinces participantes ainsi qu’un revenu gagné au cours de l’année donnée et de l’année précédente dans une ou plusieurs provinces non participantes, ou aurait de tels revenus si elle avait un revenu pour l’année donnée et pour l’année précédente;déclaration.

Texte intégral

une institution financière visée par règlement tout au long de la période de déclaration.
du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

elle est un particulier, la succession d’un particulier décédé ou une fiducie qui, aux termes des règles énoncées à l’article 2603 de ce règlement, a un revenu gagné au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente dans une ou plusieurs provinces participantes ainsi qu’un revenu gagné au cours de l’année donnée et de l’année précédente dans une ou plusieurs provinces non participantes, ou aurait de tels revenus si elle avait un revenu pour l’année donnée et pour l’année précédente;