Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les crédits de taxe sur les intrants se rapportant à la taxe visée à l’alinéa a) et les crédits de taxe sur les intrants que l’institution financière peut demander aux termes des paragraphes 193(1) ou (2) sont exclus du total déterminé selon l’élément B de cette formule;
    Texte intégral

    les crédits de taxe sur les intrants se rapportant à la taxe visée à l’alinéa a) et les crédits de taxe sur les intrants que l’institution financière peut demander aux termes des paragraphes 193(1) ou (2) sont exclus du total déterminé selon l’élément B de cette formule;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    les crédits de taxe sur les intrants se rapportant à la taxe visée à l’alinéa a) et les crédits de taxe sur les intrants que l’institution financière peut demander aux termes des paragraphes 193(1) ou (2) sont exclus du total déterminé selon l’élément B de cette formule;