Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(5)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-12-15 Voir Source
    l’institution financière doit présenter le document le concernant au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à la date limite où doit être produite une déclaration aux termes de la section V pour la période de déclaration de l’institution financière au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur.:
    Texte intégral

    l’institution financière doit présenter le document le concernant au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    l’institution financière doit présenter le document le concernant au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à la date limite où doit être produite une déclaration aux termes de la section V pour la période de déclaration de l’institution financière au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur.