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Versions de art. 225.2(6)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour précisé par la personne et l’institution financière dans un avis de révocation, établi en la formerévocation etdu contenantchoix leseffectuée renseignements déterminésselon le ministre et qu’elles produisent conjointement auprès du ministre selon les modalités qu’il détermine, qui suit d’au moins 365 jours la date précisée dans le document concernant le choix prévu au paragraphe (4);(6.1);
    Texte intégral

    le jour précisé dans un avis de la révocation du choix effectuée selon le paragraphe (6.1);

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    le jour précisé par la personne et l’institution financière dans un avis de révocation, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés le ministre et qu’elles produisent conjointement auprès du ministre selon les modalités qu’il détermine, qui suit d’au moins 365 jours la date précisée dans le document concernant le choix prévu au paragraphe (4);