Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(6)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où la personne devient une personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire, pour l’application du paragraphe (4);
    Texte intégral

    le jour où la personne devient une personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire, pour l’application du paragraphe (4);

  2. du 2009-12-15 au 2017-12-15 Voir Source
    le jour où la personne devient une institutionpersonne financièrevisée désignéepar particulière;règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire, pour l’application du paragraphe (4);
    Texte intégral

    le jour où la personne devient une personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire, pour l’application du paragraphe (4);

  3. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    le jour où la personne devient une institution financière désignée particulière;