Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(7)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, les paragraphes 169(4) et (5) et 223(2) s’appliquent au montant inclus à l’élément F de la formule figurant au paragraphe (2) comme s’il s’agissait d’un crédit de taxe sur les intrants.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, les paragraphes 169(4) et (5) et 223(2) s’appliquent au montant inclus à l’élément F de la formule figurant au paragraphe (2) comme s’il s’agissait d’un crédit de taxe sur les intrants.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    Pour l’application du présent article, les paragraphes 169(4) et (5) et 223(2) s’appliquent au montant inclus à l’élément F de la formule figurant au paragraphe (2) comme s’il s’agissait d’un crédit de taxe sur les intrants.